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L’institution centrale «Office de l’Immigration et de la Nationalité» du Ministère de l’Intérieur, a été dotée de l’autonomie le 1 Janvier 2000 par le Gouvernement (ordonnance gouvernementale nº 162 du 19 novembre 1999) dans l’optique d’une première phase de l’établissement d’une organisation de migration unifiée. Dans le cadre de la préparation de l’adhésion à l’Union Européenne et dans l’intérêt du rapprochement des lois et du developpement des institutions, le 29 mai 2001 le Parlement hongrois a adopté le code de l’entrée et de séjour des étrangers en Hongrie et a apporté un amendement au droit d’asile nº CXXXIX de 1997. Ainsi le cadre juridique de l’établissement d’une organisation nationale unifiée de migration a été fixée.
Par modification du décret gouvernemental nº 162 du 19 novembre 1999 sur l’établissement de l’Office de l’Immigration et de la Nationalité du Ministère de l’Interieur, le gouvernement a mis en place le 1 janvier 2002 des organes régionaux de l’office central: les directions regionales. Selon la loi LV. de 2006 sur la specification des ministères de la République de la Hongrie de 6 Juin 2006, après la dissolution du Ministère de l’interieur, l’Office se trouve sous la direction du Ministère de la justice et de la police.
L’Office a une compétence sur tout le territoire de la Hongrie et exerce:
- les tâches relatives à la nationalité dépendant des attributions du ministre de la justice et de la police conformément à la loi sur la nationalité.
- les tâches liées à la gestion des registres d’État civil - les tâches de police des étrangers au niveau central, de par les attributions prévues par la loi. - les tâches d’asile prévues dans les attributions conférées par la loi.
Dans les attributions de l’Office entrent:
- l’exécution des missions relatives aux migrations imposées par les contracts internationaux. - la cooperation avec les organisations internationales ainsi qu’avec les autres partenaires gouvernementaux et les organisations hongroises non gouvernementales. - la gestion des centres d’accueil, les logements temporaires et les logements collectifs de ces personnes.
L’Office est une institution dotée d’une autonomie budgétaire qui figure séparément dans le chapitre du Ministère de l’Interieur. L’Office est dirigé par le directeur générale sous la surveillance du ministre de la justice et de la police.
L’Office est composé d’un organe central et d’organes régionaux (7 directions régionales). |